Décret relatif aux défibrillateurs automatisés externes pour les ERP
Depuis la parution le 19 décembre 2018 du décret n°2018-1186 relatif aux défibrillateurs automatisés externes. Les ERP qui doivent s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe dispose désormais d’un délai pour se mettre en conformité avec la loi selon leurs catégories, telles que définies dans l’article R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation.
Cela donne pour les catégories 1, 2 et 3 au 1er janvier 2020, la catégorie 4 au 1er janvier 2021 et la catégorie 5 au 1er janvier 2022. Le classement des établissements en 5 catégories étant réalisé selon la capacité d’accueil et également selon le type d’activité exercée au sein de la structure ou collectivité, ce classement étant inscrit dans le code de la construction et de l’habitation.
Pour les ERP de catégorie 5, seuls les établissements exerçant les activités suivantes devront se mettre en conformité et s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe: Les structures d’accueil pour personnes âgées, les structures d’accueil pour personnes handicapées, les établissements de soins, les gares, les hôtels restaurants d’altitude, les refuges de montagne et les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Le texte défini également les modalités de mise en place des défibrillateurs automatisés externes, ainsi le DAE devant être installé dans un emplacement visible du public et il devra être en permanence facile d’accès. Une signalétique avec charte graphique d’information et de localisation ainsi que et les modalités d’installation et de protection sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des collectivités territoriales
Enfin le texte rappelle les obligations faites au propriétaire d’assurer la maintenance, préventive et curative, du défibrillateur automatisé externe et de ses accessoires. Cette maintenance pouvant être réalisée par le fabricant du défibrillateur cardiaque ou sous sa responsabilité par un fournisseur de tierce maintenance, soit si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même conformément aux dispositions de l’article R. 2112-25 du code de la santé publique.
